La FCC propose d’accorder l’accès aux satellites sur 900 MHz, 2,4 GHz, 5 GHz
Le 31-07-2026
À l’ordre du jour de la réunion de la FCC du 6 août figure un Avis de proposition de réglementation (Notice of Proposed Rule Making – NPRM) qui accorderait aux fournisseurs commerciaux de satellites l’autorisation d’utiliser les bandes Part 15 de 900 MHz, 2,4 GHz et 5 GHz pour des communications « directes vers les appareils » (Direct-to-Device ou D2D) avec des équipements au sol. Un projet de ce NPRM est disponible à l’adresse suivante :
https://docs.fcc.gov/public/attachments/DOC-423135A1.pdf
Un mémoire déposé dans le dossier (ET Docket 26-169) par l’ARRL, disponible à l’adresse suivante :
https://www.fcc.gov/ecfs/document/26110067320/1
souligne qu’il n’est indiqué nulle part dans le document que les radioamateurs disposent également de droits d’utilisation sur ces bandes, ni que les installations utilisées pour la préparation aux catastrophes, telles que les réseaux AREDN, seraient probablement affectées par les interférences générées par les dizaines de milliers de satellites en orbite terrestre basse (LEO) utilisant ce spectre, chacun rayonnant une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE/EIRP) de 4 watts. Les fournisseurs d’accès Internet sans fil (avertissement : j’en exploite un) subiraient eux aussi des interférences très destructrices, tout comme d’autres applications extérieures, telles que la relève sans fil des compteurs. De plus, les appareils clients Wi-Fi qui respectent strictement les temporisations définies dans les normes 802.11 risquent de ne pas fonctionner avec ces satellites, du moins sans modifications spécifiques, en raison des contraintes liées à la vitesse de la lumière. Ainsi, les signaux satellites pourraient détruire les communications terrestres existantes sans fournir de services équivalents en remplacement.
Ce n’est pas la première fois que des milliardaires cherchent à s’approprier un spectre de fréquences sans licence. Dans les années 1990, Paul Allen, fondateur de Microsoft, a créé Metricom, un fournisseur d’accès Internet qui souhaitait installer un point d’accès sans fil de 900 MHz sur chaque lampadaire. La FCC a alors dû créer une règle spécifique dans la Partie 15 (la « règle Paul Allen »), empêchant ces réseaux d’utiliser des émetteurs à saut de fréquence synchronisés qui occupaient systématiquement l’ensemble de la bande, provoquant des interférences avec tous les appareils sans fil fonctionnant à 900 MHz, à l’exception des leurs.
J’ai rencontré la FCC et déposé des mémoires ex parte (vous pouvez en consulter un à l’adresse suivante :
https://www.fcc.gov/ecfs/document/26110069046/1
sur le site de la FCC) afin de documenter mes présentations au personnel de la FCC et d’expliquer certains des problèmes que cette proposition entraînerait pour les autres utilisateurs de ces bandes, y compris les radioamateurs, si elle était adoptée.
Vous pouvez consulter l’ensemble des commentaires déposés dans ce dossier, ou soumettre le vôtre, en vous rendant à l’adresse suivante :
https://www.fcc.gov/ecfs/search/search-filings/results?q=(proceedings.name:(%2226-169%22))
Les radioamateurs pourraient souhaiter participer au débat et déposer des commentaires sur cette proposition avant la réunion. Entre le 31 juillet et la réunion du 6 août, la Commission observera une « période de réserve » (sunshine period) durant laquelle elle n’examinera plus les présentations ex parte (présentations privées adressées directement au personnel de la FCC). En revanche, les commentaires publics déposés dans le système électronique de dépôt des commentaires de la FCC (ECFS) ne sont pas considérés comme des présentations ex parte.
