ARCEP, Décision n° 2019-1412 de l’Autorité

ARCEP, Décision n° 2019-1412 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 septembre 2019 modifiant la décision n° 2012-1241 modifiée fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite
Vu les contributions à la consultation publique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes menée du 27 juin 2019 au 12 juillet 2019 ; Après en avoir délibéré le 24 septembre 2019,
La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2012-1241 modifiée de l’Autorité, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2017 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Ainsi, la présente décision prévoit la modification suivante :
– la bande 5351,5 – 5366,5 kHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur en Régions 1 et 2 à titre secondaire avec une puissance rayonnée maximale de 15 W (PIRE);
Elle est soumise à l’homologation du ministre chargé des communications électroniques.
Article 1. L’annexe de la décision n° 2012-1241 modifiée susvisée est modifiée dans les conditions prévues à l’annexe de la présente décision.
Article 2. La directrice générale de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Fait à Paris, le 24 septembre 2019

Source ARCEP

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