Commentaires de l’ARRL dans la procédure d’atténuation des débris orbitaux
Dans ses commentaires à la FCC, l’ ARRL a ciblé deux domaines spécifiques de préoccupation concernant un autre avis de proposition de réglementation (FNPRM) dans le dossier IB 18-313 – l’atténuation des débris orbitaux dans la nouvelle ère spatiale.
Dans une phase antérieure de l’instance, l’ARRL a déposé des commentaires et rencontré le personnel de FAC pour discuter des règles proposées. Dans les commentaires déposés le 9 octobre, l’ARRL s’est concentré sur les domaines de l’indemnisation et de la manœuvrabilité / propulsion. L’indemnisation place la responsabilité de tout dommage éventuel causé par un satellite sur une personne physique ou morale.
L’ARRL a réitéré son affirmation selon laquelle, dans la pratique, une obligation d’indemnisation « compromettrait gravement la capacité des expérimentateurs amateurs et universitaires de lancer et d’exploiter des satellites sous les auspices des États-Unis » en raison de la responsabilité potentielle et du coût élevé de l’assurance.
Le FNPRM est disponible en ligne au format PDF à l’ adresse ICI .
Les commentaires de l’ARRL citaient une lettre de chercheurs universitaires sur les petits satellites, soumise au nom de 24 professeurs nommés en avril dernier, affirmant que l’exigence « empêcherait effectivement une grande partie des missions universitaires « SmallSat » parce que les universités publiques ne peuvent généralement pas légalement conclure des accords d’indemnisation ».
L’ARRL a soutenu que si la FCC adopte une exigence d’indemnisation, elle devrait permettre au propriétaire ou au titulaire d’une station spatiale amateur de fournir une indemnisation. Dans le service par satellite amateur, un titulaire de licence ne peut être qu’un individu. Il est peu probable qu’un titulaire de licence individuel accepte la responsabilité d’un satellite, mais un propriétaire de satellite pourrait le faire. Dans ses propres commentaires, l’AMSAT a également demandé un libellé qui permettrait aux propriétaires de satellites ainsi qu’aux titulaires de licences d’indemniser les États-Unis pour l’exploitation d’un satellite de Radioamateur.
La proposition de la FCC exigerait également que toutes les stations spatiales déployées sur des orbites terrestres basses supérieures à 400 kilomètres (environ 250 miles) soient capables de manœuvrer en utilisant une sorte de système de propulsion embarqué. L’ARRL a encouragé l’adoption d’une exception pour « un nombre limité de satellites expérimentaux amateurs et similaires » qui sont inférieurs à une taille et une masse spécifiées et soit des engins spatiaux autonomes, soit dans une constellation de quatre ou cinq satellites individuels au maximum.
L’ARRL a suggéré une taille limite de 36 x 24 x 12 centimètres et 12 kilogrammes de masse.
« Cela permettrait d’accueillir les types de petits satellites les plus souvent utilisés à des fins expérimentales par les radioamateurs », a déclaré ARRL à la FCC. «Ces satellites sont peu nombreux [et] ont une capacité limitée ou nulle pour mettre en œuvre la manœuvrabilité en utilisant la technologie actuelle en raison de leur petite taille», mais fournissent des plates-formes précieuses pour l’expérimentation et l’expérience des étudiants.
Alternativement, l’ARRL a demandé à la FCC d’envisager d’augmenter la limite d’orbite terrestre basse de 400 kilomètres, car les satellites placés en orbite depuis l’ISS et les véhicules de service de l’ISS « sont souvent sur des orbites plus élevées mais partagent les mêmes caractéristiques que ceux qui gravitent en dessous de 400 kilomètres . » Cela contribuerait à préserver le bénéfice éducatif et expérimental de ces satellites, a déclaré l’ARRL, à condition que « de tels véhicules ne présentent aucun risque pour la Station spatiale internationale et reviendront sur Terre dans le délai spécifié ».
En conclusion de ses remarques, l’ARRL a demandé «des aménagements raisonnables», étant donné l’intérêt public du service amateur par satellite, plutôt que de regrouper
de petits expérimentateurs et chercheurs avec de grandes entreprises prévoyant de lancer des milliers de satellites.
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