L’USKA prépare une réponse à l’article 37a sur le Droit aux Antennes Radioamateurs
La société nationale suisse de Radioamateur USKA prépare sa réponse à la consultation de l’OFCOM concernant le nouvel article 37 bis sur les Antennes Radioamateurs dans la loi FMG sur les télécommunications
La loi FMG sur les télécommunications révisée, qui a été adoptée par le Parlement suisse le 22 mars 2019, contient désormais l’article 37 bis « Radio amateur ». Il régule deux domaines principaux:
• Le paragraphe 1 jette les bases pour que les cantons et les communes puissent introduire des procédures d’autorisation simplifiées pour les antennes simples telles que les antennes en fil et en tige et les mâts d’éclairage similaires aux mâts de drapeau.
Le mot « peut » peut être interprété comme une invitation. Il nous appartient désormais de convaincre les responsables politiques des cantons de prendre les mesures appropriées.
• Le paragraphe 2 stipule sans équivoque que l’entretien d’une antenne radioamateur et son remplacement par une antenne équivalente ne nécessitent pas de licence.
Le 14 janvier 2020, l’USKA a lancé un appel aux amateurs suisses ayant des relations politiques pour les contacter. Une traduction de leur message se lit comme suit:
Le «Cadre juridique du Groupe de travail pour les Radioamateurs» se réunit sporadiquement au besoin. La prochaine réunion aura lieu fin février ou début mars, car nous devons soumettre notre réponse à la consultation de l’OFCOM sur le nouveau GMF d’ici le 25 mars [2020].
Nous aimerions également profiter de cette occasion pour discuter de la façon de mettre en œuvre l’art. 37a dans les cantons et les communes. Il s’agit de savoir comment les amener à adapter leur future législation sur les Antennes Radioamateurs en raison du nouvel art. 37a dans le FMG.
Nous demandons à tous les Radioamateurs politiquement engagés qui peuvent influencer le niveau du canton ou de la municipalité de me contacter pour cette conférence.
J’enverrai les détails de la conférence aux personnes concernées par e-mail.
Vy 73 de Bernard Wehrli, HB9ALH
Administrateur responsable des antennes et de l’OFCOM Contact ICI
Source USKA ICI
Mars 2019 – Les Radioamateurs reçoivent son propre article juridique dans le FMG ICI
Info de la Source Publié dans ANRPFD * ICI
