Feb 23, 2022
Ukraine has declared a state of emergency in all of Ukraine except for eastern Donetsk and Luhansk oblasts starting on Feb. 24.
The parliament approved the decree introduced by President Volodymyr Zelensky on Feb. 23, as the threat of Russia’s all-out invasion of Ukraine continues to grow.
Donetsk and Luhansk oblasts already have a special legal status because of Russia’s ongoing occupation since 2014.
Restrictions introduced by the state of emergency are due to last 30 days and will vary depending on the region.
The state of emergency allows the authorities to temporarily limit the public’s constitutional rights.
The decree green-lights the following measures:
- increased public order protection and security;
- checks of identification documents of civilians and frisking if necessary;
- ban on protests;
- temporary or permanent evacuation of people from dangerous areas and providing them with accomodation;
- ban on relocation of conscripts and reservists without notice;
- ban on producing and spreading information that may “destabilize the situation”;
- ban on amateur radio transmitting devices.
- Other measures that may be implemented “if necessary” include:
a curfew;
a special regime of entry and exit;
ban on mass events;
“special rules” for spreading information online.
[SOURCE]
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Info de la Source * ICI
L’Ukraine a déclaré l’état d’urgence dans toute l’Ukraine, à l’exception des oblasts de l’est de Donetsk et de Lougansk à partir du 24 février.
Le parlement a approuvé le décret présenté par le président Volodymyr Zelensky le 23 février, alors que la menace d’une invasion totale de l’Ukraine par la Russie continue de croître.
Les oblasts de Donetsk et de Louhansk ont déjà un statut juridique spécial en raison de l’occupation continue de la Russie depuis 2014.
Les restrictions introduites par l’état d’urgence doivent durer 30 jours et varieront selon les régions.
L’état d’urgence permet aux autorités de limiter temporairement les droits constitutionnels du public.
Le décret donne le feu vert aux mesures suivantes :
- protection et sécurité accrues de l’ordre public;
- vérification des pièces d’identité des civils et fouille si nécessaire ;
- interdiction des manifestations ;
- l’évacuation temporaire ou permanente des personnes des zones dangereuses et leur hébergement ;
- interdiction de réinstallation des conscrits et des réservistes sans préavis ;
- interdiction de produire et de diffuser des informations susceptibles de « déstabiliser la situation » ;
- interdiction des appareils de transmission radio amateur.
- D’autres mesures qui peuvent être mises en œuvre « si nécessaire » comprennent :
un couvre-feu ;
un régime spécial d’entrée et de sortie;
interdiction des événements de masse ;
‘règles spéciales’ pour la diffusion d’informations en ligne.
[SOURCE]
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