Décret n°67-1171 du 28/12/1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 02/07/1966
DROIT A L’ANTENNE RADIOAMATEUR ET SWL FRANCAIS
Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion.
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