Droit à l’Antenne : Décret n°93-533 du 27/03/1993 modifiant le décret n° 67-1171 du 22/12/1967…
DROIT A L’ANTENNE RADIOAMATEUR ET SWL FRANCAIS
Décret n°93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
NOR: MENT9300199D
Version consolidée au 18 juillet 2020
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